ACTUALITÉS
WEBINARS : "les mercredis de la formation"
COVID 19 et formation professionnelle
Pendant la pandémie, le Cabinet Fidal et le GARF s’associent pour vous proposer un rendez-vous hebdomadaire, "les mercredis de la formation", sous forme de webinars.
Nous vous proposons de suivre 3 webinars qui traiteront chacun d'un des thèmes suivants :
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Mercredi 22 avril (11h00-12h00) : Promouvoir, reconvertir, opérer une transition professionnelle : Pro A, CPF TP, CPIR… (avec la participation de Stéphane MAAS - Directeur Transitions Pro IDF)
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Mercredi 29 avril (11h00+12h00) : Le FNE FORMATION en pratique (avec la Participation de Stéphane REMY - Sous-Directeur aux Politiques de formation et de contrôle à la DGEFP)
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Mercredi 6 mai (11h00-12h00) : Les OPCO quel rôle vont –ils jouer après le confinement ?
Ces webinars seront animés par Cyril Parlant, responsable du pôle Economie de la connaissance.
Inscription Webinar "Les mercredis de la formation" : ICI
Consultez l'intégralité de article ICI
Une mise à jour hebdomadaire sera publiée chaque semaine.
La FFFOD a mis en ligne l’enregistrement de la webconférence : Covid 19 - Le FFFOD se mobilise pour la formation à distance et les présentations des intervenants
Retrouvez l'intégralité de la séance : ICI
Comment décaler une inscription CPF sur une formation reportée pour cause de Coronavirus puisqu'un décret ministériel nous interdit toute formation jusqu'au 15 avril ?
Doit-on faire annuler le dossier au stagiaire et lui en faire refaire un nouveau ?
Réponse de la Caisse des dépôts et consignation du 19 mars :
Vous souhaitez savoir si vous devez suspendre votre activité suite à l'épidémie du COVID - 19.
Pour ralentir la progression de la pandémie de Covid-19, des décisions gouvernementales appellent à limiter les déplacements au strict minimum et au confinement de la population. Dans ce contexte, vous m’interrogez sur la poursuite de votre activité en lien avec Mon Compte Formation.
Suite aux décisions gouvernementales, vous devez suspendre l'accueil en présentiel des stagiaires jusqu'au 15 avril 2020, conformément à l'arrêté du 15 mars 2020 publié au JORF du 16 mars 2020.
Conformément à l'arrêté du 15 mars 2020 publié au JORF du 16 mars 2020, l’accueil en présentiel des stagiaires doit être suspendu.
Aussi, je vous informe que l'annulation de vos formations est considérée comme un cas de force majeure depuis le 12 mars 2020.
Les demandes d'annulation ne sont pas automatiques, une action de votre part est requise. Vous devez annuler la ou les formation(s) concernée(s) dans l'Espace des Organismes de Formation (EDOF) et choisir le motif « Formation annulée » en indiquant dans la zone texte : « Coronavirus ».
Les organismes peuvent néanmoins continuer les formations, en accord avec le titulaire, dès lors qu'elles sont organisées à distance.
Dans ce cas, je vous précise que les règles de contrôle de service fait ont d’ores et déjà été simplifiées pour permettre l’organisation de la formation à distance avec des modes de preuve facilités et allégés. Vous pouvez vous référer au guide des formations multimodales.
Par ailleurs, pour les formations initialement prévues par marché en présentiel, les preuves pourront être apportées par tous moyens dûment convenus entre les centres et organismes de formation et les financeurs.
Si vous n’avez pas la possibilité de continuer la formation à distance, vous devez annuler vos formations en cours.
En cas de report de session, en accord avec le titulaire, je vous informe que pour chaque dossier de formation, vous devrez indiquer la date réelle de fin et le motif de sortie :
- « Annulation de la session avec proposition de report »
Vous pouvez consulter le guide sur le report de formation en cliquant ici.
Conformément au CGU, en cas d’annulation avec report vous serez réglé par la Caisse des Dépôts au prorata de la réalisation et les droits du titulaire seront décrémentés au prorata également.
Pour rappel, les indemnités d'annulation mentionnées dans les CGU ne sont pas applicables en cas de force majeure même durant la période des 7 jours préalables à la formation. Vous ne pourrez bénéficier d'aucune indemnisation en cas d'absence.
D’autre part, vous souhaitez des informations quant à la gestion de vos dossiers et les délais de traitement des dossiers de formation fixés par les CGU.
Pour rappel, vous disposez de :
- 2 jours ouvrés pour envoyer votre proposition de commande, à compter de la date de réception de la demande de formation du titulaire, si votre action de formation ne comporte pas de prérequis.
- 2 jours ouvrés pour accuser réception de la demande de formation du titulaire, si votre action de formation comporte des prérequis, puis de 30 jours ouvrés pour envoyer votre proposition de commande.
- 3 jours ouvrés pour déclarer l'entrée en formation ou la sortie de formation du stagiaire, à compter de la date d'entrée ou de sortie effective.
Le titulaire, de son côté, a 4 jours ouvrés pour répondre à votre proposition de commande, délai pendant lequel vous vous engagez à lui réserver une place.
Les fonctionnalités informatiques pour vous permettre de déclarer la fermeture temporaire de votre organisme sont actuellement en cours d'étude.
En attendant ces fonctionnalités, vous devez :
- Fermer à l'inscription l'ensemble de vos sessions de formation, au plus tard deux jours ouvrés avant la date de début de votre fermeture temporaire, soit manuellement, soit par import XML (balise « état du recrutement » renseignée avec la valeur « 2 »)
- Avoir répondu à l'ensemble des demandes d'inscriptions (dossiers de formation à traiter),
- soit en envoyant une proposition de commande pour des dates ultérieures (valider le dossier)
- soit en envoyant un accusé de réception de la demande si votre formation comporte des prérequis,
- soit en refusant le dossier pour motif « formation annulée » - en indiquant dans la zone texte : « fermeture temporaire pour raison de pandémie ».
A la réouverture de votre organisme, il vous sera possible de « réouvrir à l'inscription » vos sessions de formation, soit manuellement, soit par import XML (balise « état du recrutement » renseignée avec la valeur « 1 »).
Le titulaire devra vous transmettre une nouvelle demande d'inscription sur l'offre concernée.
Vous lui adresserez une nouvelle commande en précisant sur la 1ère ligne du champ intitulé « Contenu de formation » : « avenant au dossier N° » dans lequel vous reporterez le N° du dossier antérieur en ajustant le prix et les dates de la formation.
Je vous précise que ces informations vous sont transmises en fonction de la situation actuelle. En effet, elles peuvent-être amenées à évoluer sur décision politique. Vous pouvez retrouver sur le site du ministère du travail les dernières actualités en cliquant ici.
Pour plus d'informations sur les mesures prises par le gouvernement, je vous invite à consulter les réponses apportées par le ministère du travail en cliquant ici.
Questions/réponses Coronavirus - Covid-19 Formation professionnelle des salariés, alternants et personnes en recherche d’emploi
Mis à jour 29 mars 2020
Coronavirus : le ministère du Travail précise les conditions d’annulation ou de report des formations CPF
Dépêche AEF 18/03/2020
Les organismes de formation ne peuvent plus accueillir de public depuis le 16 mars 2020 et, a minima, jusqu’au 15 avril 2020. Pour répondre aux interrogations des prestataires et des personnes concernées, le ministère du Travail vient de publier un "questions/réponses" sur les conséquences des décisions prises dans le cadre de la lutte contre la pandémie du Covid-19 pour les formations achetées dans le cadre du compte personnel de formation.
Coronavirus : communiqué de l’URSSAF, confinement – travail, supports ANDRH et recommandations
- L’URSSAF a détaillé dans un communiqué de presse du 16 mars 2020 les démarches à suivre pour le report des cotisations : voir le communiqué de presse du 16 mars 2020
- Confinement : les mesures applicables aux relations de travail
Le Gouvernement a publié cette nuit un décret définissant le confinement nécessaire à la limitation de la propagation du virus covid-19. Pour l’instant, le confinement ne limite pas les déplacements entre le domicile et le lieu du travail, lorsque ces déplacements sont indispensables pour exercer l’activité professionnelle ; toutes les activités professionnelles, qui ne peuvent pas être télétravaillées, sont visées. Sont également possibles les déplacements professionnels exceptionnels qui ne peuvent être différés.
A titre de rappel, doivent impérativement rester à la maison les salariés :
- Malades ou particulièrement vulnérables ;
-Qui sont l’un des deux parents qui assure la garde d’un enfant de moins de 16 ans dont l'établissement scolaire est fermé ;
- Qui sont en chômage partiel ;
- Qui travaillent à distance (télétravail)
Il est désormais obligatoire que vous mettiez en place le télétravail dès que cela est possible.
Chacun doit se munir d’une attestation sur l’honneur conforme que vous pouvez télécharger au lien suivant. L’employeur doit également remettre aux salariés concernés un justificatif permanent ou exceptionnel justifiant la raison du déplacement, afin de les sécuriser. Le préfet est habilité à adopter des mesures plus restrictives en matière de déplacement des personnes lorsque les circonstances locales l'exigent.
Ces mesures sont applicables à compter du 17 mars 2020 à 12 heures et jusqu'au 31 mars 2020.
- Chômage partiel : projet de décret publié prochainement
Le Ministère du travail a décidé d’accorder aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande d’activité partielle avec effet rétroactif.
Le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ semble fonctionner à nouveau à l’heure ou ce mail est envoyé.
La CPME nous a confirmé par téléphone ce matin les éléments qui vous ont été envoyés hier concernant l’indemnisation de l’activité partielle , à savoir qu’un décret sera pris très prochainement pour réformer le dispositif d’activité partielle afin de couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC.
A ce stade et sous réserve d’évolutions ultérieures, il est prévu que les salariés vont percevoir 100 % de leur rémunération s'ils sont payés au Smic (1539,42 euros brut, soit 1185,35 euros net). Les autres salariés, dans la limite de 4,5 SMIC, percevront 70 % de leur salaire brut, soit 84 % du salaire net, "avec un remboursement total de toutes ces rémunérations auprès de l'entreprise".
- Suspension des réformes en cours : retraite et assurance chômage
Retraite : le projet de réforme sur les retraites est suspendu. Aucun calendrier n’est arrêté ; la réforme, si le processus est repris, ne sera pas adoptée avant l’été ; et on ne peut pas écarter que les échéances prévues pour son application soient modifiées.
Assurance chômage : bien qu’il ne s’agisse plus d’un projet, les dispositions de la réforme de l’assurance chômage résultant du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage qui devaient entrer en application le 1er avril prochain apparaissent également suspendues. Cette réforme est reportée au 1er septembre 2020.
Comment décaler une inscription CPF sur une formation reportée pour cause de Coronavirus puisqu'un décret ministériel nous interdit toute formation jusqu'au 15 avril ?
Doit-on faire annuler le dossier au stagiaire et lui en faire refaire un nouveau ?
Réponse de la Caisse des dépôts et consignation du 19 mars :
Vous souhaitez savoir si vous devez suspendre votre activité suite à l'épidémie du COVID - 19.
Pour ralentir la progression de la pandémie de Covid-19, des décisions gouvernementales appellent à limiter les déplacements au strict minimum et au confinement de la population. Dans ce contexte, vous m’interrogez sur la poursuite de votre activité en lien avec Mon Compte Formation.
Suite aux décisions gouvernementales, vous devez suspendre l'accueil en présentiel des stagiaires jusqu'au 15 avril 2020, conformément à l'arrêté du 15 mars 2020 publié au JORF du 16 mars 2020.
Conformément à l'arrêté du 15 mars 2020 publié au JORF du 16 mars 2020, l’accueil en présentiel des stagiaires doit être suspendu.
Aussi, je vous informe que l'annulation de vos formations est considérée comme un cas de force majeure depuis le 12 mars 2020.
Les demandes d'annulation ne sont pas automatiques, une action de votre part est requise. Vous devez annuler la ou les formation(s) concernée(s) dans l'Espace des Organismes de Formation (EDOF) et choisir le motif « Formation annulée » en indiquant dans la zone texte : « Coronavirus ».
Les organismes peuvent néanmoins continuer les formations, en accord avec le titulaire, dès lors qu'elles sont organisées à distance.
Dans ce cas, je vous précise que les règles de contrôle de service fait ont d’ores et déjà été simplifiées pour permettre l’organisation de la formation à distance avec des modes de preuve facilités et allégés. Vous pouvez vous référer au guide des formations multimodales.
Par ailleurs, pour les formations initialement prévues par marché en présentiel, les preuves pourront être apportées par tous moyens dûment convenus entre les centres et organismes de formation et les financeurs.
Si vous n’avez pas la possibilité de continuer la formation à distance, vous devez annuler vos formations en cours.
En cas de report de session, en accord avec le titulaire, je vous informe que pour chaque dossier de formation, vous devrez indiquer la date réelle de fin et le motif de sortie :
- « Annulation de la session avec proposition de report »
Vous pouvez consulter le guide sur le report de formation en cliquant ici.
Conformément au CGU, en cas d’annulation avec report vous serez réglé par la Caisse des Dépôts au prorata de la réalisation et les droits du titulaire seront décrémentés au prorata également.
Pour rappel, les indemnités d'annulation mentionnées dans les CGU ne sont pas applicables en cas de force majeure même durant la période des 7 jours préalables à la formation. Vous ne pourrez bénéficier d'aucune indemnisation en cas d'absence.
D’autre part, vous souhaitez des informations quant à la gestion de vos dossiers et les délais de traitement des dossiers de formation fixés par les CGU.
Pour rappel, vous disposez de :
- 2 jours ouvrés pour envoyer votre proposition de commande, à compter de la date de réception de la demande de formation du titulaire, si votre action de formation ne comporte pas de prérequis.
- 2 jours ouvrés pour accuser réception de la demande de formation du titulaire, si votre action de formation comporte des prérequis, puis de 30 jours ouvrés pour envoyer votre proposition de commande.
- 3 jours ouvrés pour déclarer l'entrée en formation ou la sortie de formation du stagiaire, à compter de la date d'entrée ou de sortie effective.
Le titulaire, de son côté, a 4 jours ouvrés pour répondre à votre proposition de commande, délai pendant lequel vous vous engagez à lui réserver une place.
Les fonctionnalités informatiques pour vous permettre de déclarer la fermeture temporaire de votre organisme sont actuellement en cours d'étude.
En attendant ces fonctionnalités, vous devez :
- Fermer à l'inscription l'ensemble de vos sessions de formation, au plus tard deux jours ouvrés avant la date de début de votre fermeture temporaire, soit manuellement, soit par import XML (balise « état du recrutement » renseignée avec la valeur « 2 »)
- Avoir répondu à l'ensemble des demandes d'inscriptions (dossiers de formation à traiter),
- soit en envoyant une proposition de commande pour des dates ultérieures (valider le dossier)
- soit en envoyant un accusé de réception de la demande si votre formation comporte des prérequis,
- soit en refusant le dossier pour motif « formation annulée » - en indiquant dans la zone texte : « fermeture temporaire pour raison de pandémie ».
A la réouverture de votre organisme, il vous sera possible de « réouvrir à l'inscription » vos sessions de formation, soit manuellement, soit par import XML (balise « état du recrutement » renseignée avec la valeur « 1 »).
Le titulaire devra vous transmettre une nouvelle demande d'inscription sur l'offre concernée.
Vous lui adresserez une nouvelle commande en précisant sur la 1ère ligne du champ intitulé « Contenu de formation » : « avenant au dossier N° » dans lequel vous reporterez le N° du dossier antérieur en ajustant le prix et les dates de la formation.
Je vous précise que ces informations vous sont transmises en fonction de la situation actuelle. En effet, elles peuvent-être amenées à évoluer sur décision politique. Vous pouvez retrouver sur le site du ministère du travail les dernières actualités en cliquant ici.
Pour plus d'informations sur les mesures prises par le gouvernement, je vous invite à consulter les réponses apportées par le ministère du travail en cliquant ici.
Questions/réponses Coronavirus - Covid-19 Formation professionnelle des salariés, alternants et personnes en recherche d’emploi
Mis à jour 17 mars 2020
CONSÉQUENCES POUR LES ORGANISMES DE FORMATION
Les organismes de formation professionnelle sont-ils concernés par la décision du gouvernement de fermer les établissements ? Oui, les organismes de formation doivent suspendre l’accueil (présentiel) des stagiaires jusqu’au 15 avril 2020, conformément à l’arrêté du 15 mars 2020 publié au JORF du 16 mars 2020. Les organismes peuvent néanmoins continuer les formations, dès lors qu’elles sont organisées à distance.
Quelle continuité d’activité doit être assurée en cas de décision de non accueil en présentiel de bénéficiaires ?
Les règles relatives à la continuité de l’activité salariée au sein des centres et organismes de formation sont identiques à celles décidées par le Gouvernement afin de lutter contre la propagation de l’épidémie. Elles doivent impérativement adopter le travail à distance et faciliter tout aménagement des conditions de travail des salariés en vue de garantir leur sécurité (Cf. QR site du ministère du travail). En cas d’impossibilité de maintenir temporairement l’activité, les règles d’activité partielle s’appliquent aux salariés du centre ou de l’organisme de formation concerné.
Coronavirus : le ministère du Travail précise les conditions d’annulation ou de report des formations CPF
Dépêche AEF 18/03/2020
Les organismes de formation ne peuvent plus accueillir de public depuis le 16 mars 2020 et, a minima, jusqu’au 15 avril 2020. Pour répondre aux interrogations des prestataires et des personnes concernées, le ministère du Travail vient de publier un "questions/réponses" sur les conséquences des décisions prises dans le cadre de la lutte contre la pandémie du Covid-19 pour les formations achetées dans le cadre du compte personnel de formation.
Coronavirus : communiqué de l’URSSAF, confinement – travail, supports ANDRH et recommandations
- En premier lieu, voici deux modèles explicatifs de l'ANDRH pour la mise à jour de votre DUER ainsi qu’un webinar RH sur le coronavirus : ici et ici
- L’URSSAF a détaillé dans un communiqué de presse du 16 mars 2020 les démarches à suivre pour le report des cotisations : voir le communiqué de presse du 16 mars 2020
- Confinement : les mesures applicables aux relations de travail
Le Gouvernement a publié cette nuit un décret définissant le confinement nécessaire à la limitation de la propagation du virus covid-19. Pour l’instant, le confinement ne limite pas les déplacements entre le domicile et le lieu du travail, lorsque ces déplacements sont indispensables pour exercer l’activité professionnelle ; toutes les activités professionnelles, qui ne peuvent pas être télétravaillées, sont visées. Sont également possibles les déplacements professionnels exceptionnels qui ne peuvent être différés.
A titre de rappel, doivent impérativement rester à la maison les salariés :
- Malades ou particulièrement vulnérables ;
-Qui sont l’un des deux parents qui assure la garde d’un enfant de moins de 16 ans dont l'établissement scolaire est fermé ;
- Qui sont en chômage partiel ;
- Qui travaillent à distance (télétravail)
Il est désormais obligatoire que vous mettiez en place le télétravail dès que cela est possible.
Chacun doit se munir d’une attestation sur l’honneur conforme que vous pouvez télécharger au lien suivant. L’employeur doit également remettre aux salariés concernés un justificatif permanent ou exceptionnel justifiant la raison du déplacement, afin de les sécuriser. Le préfet est habilité à adopter des mesures plus restrictives en matière de déplacement des personnes lorsque les circonstances locales l'exigent.
Ces mesures sont applicables à compter du 17 mars 2020 à 12 heures et jusqu'au 31 mars 2020.
- Chômage partiel : projet de décret publié prochainement
Le Ministère du travail a décidé d’accorder aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande d’activité partielle avec effet rétroactif.
Le site https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ semble fonctionner à nouveau à l’heure ou ce mail est envoyé.
La CPME nous a confirmé par téléphone ce matin les éléments qui vous ont été envoyés hier concernant l’indemnisation de l’activité partielle , à savoir qu’un décret sera pris très prochainement pour réformer le dispositif d’activité partielle afin de couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC.
A ce stade et sous réserve d’évolutions ultérieures, il est prévu que les salariés vont percevoir 100 % de leur rémunération s'ils sont payés au Smic (1539,42 euros brut, soit 1185,35 euros net). Les autres salariés, dans la limite de 4,5 SMIC, percevront 70 % de leur salaire brut, soit 84 % du salaire net, "avec un remboursement total de toutes ces rémunérations auprès de l'entreprise".
- Suspension des réformes en cours : retraite et assurance chômage
Retraite : le projet de réforme sur les retraites est suspendu. Aucun calendrier n’est arrêté ; la réforme, si le processus est repris, ne sera pas adoptée avant l’été ; et on ne peut pas écarter que les échéances prévues pour son application soient modifiées.
Assurance chômage : bien qu’il ne s’agisse plus d’un projet, les dispositions de la réforme de l’assurance chômage résultant du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage qui devaient entrer en application le 1er avril prochain apparaissent également suspendues. Cette réforme est reportée au 1er septembre 2020.
NOUVEAU CPF : AU-DELA DE L’APPLI MOBILE, UNE CONTRACTUALISATION INEDITE !
Article de synthèse réalisé par Béatrice QUERTAIN, Présidente du Groupe GARF Paris Horizon
Deux mois tout pile après le lancement de l’appli MonCompteFormation, CENTRE INFFO a organisé sur la journée du 21 janvier 2020 dans les locaux de la MGEN (Paris 15ème) son 12ème RDV « Dessine-moi la réforme » sur le sujet « LE NOUVEAU CPF : au-delà de l’appli mobile, une contractualisation inédite ».
LES CONSTATS ET ENJEUX DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Voici ci-dessous les constats, les enjeux et le sens de la réforme de la formation professionnelle qui ont abouti à la création de cette application dédiée au CPF.
LES CONSTATS :
- 10% des métiers vont disparaître
- 10% des métiers vont se transformer
- La France a 10 à 20 points de retard par rapport à certains pays européens, comme l’Allemagne et les pays scandinaves
- Un accès très inégalitaire à la formation
- Un système complexe
LES ENJEUX :
- Un accès plus large, dit massifié à la formation
- Une transformation du marché du travail et de l’accès à l’emploi
LE SENS DE LA REFORME :
- Transparence et qualité
- Fluidité et simplicité
- Massification
LES CHIFFRES CLÉS DE L’APPLI CPF
C’est un marché de 28 millions d’actifs (salariés du privé et demandeurs d’emploi) représentant un potentiel de 2 milliards d’€ de CPF. Et bientôt ce sera un marché de 33 millions d’actifs en ajoutant les indépendants et les salariés du public.
Concernant l’appli MonCompteFormation, voici les statistiques actuelles :
- 850.000 téléchargements de l’appli
- 40.000 départs en formation (dont 10.000 formations déjà réalisées)
- 10.500 prestataires de formation référencés (au lancement ils étaient 4.000)
- 700.000 sessions proposées
- 4.000 certifications
Et du mouvement avec chaque jour 8.000 téléchargements, 100.000 visites et 90.000 recherches.
Les formations les plus demandées sont dans l’ordre :
- Permis de conduire B / C et Caces
- Langues
- VAE et bilans de compétences
- SST Sauveteur Secouriste du Travail
Il est difficile de s’accorder sur un prix moyen, les tarifs allant de 300 € pour une formation SST par exemple à 68.000 € pour un MBA d’une grande école. Pour autant, le coût moyen annoncé par des OF présents, tels que CEGOS et COMUNDI, se situe à environ 1.600 €.
... Lire la suite
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Source CENTRE INFFO