Date de versement du 13%

Un décret modifiant la date du 30 mai, pour un versement du solde  de 13% de la taxe d’apprentissage le 30 juin, est attendu.
La DGEFP a laissé entendre que ce décret sortirait au plus tard le 31 mai.

 

Pour rappel :

• 30% du 13% peuvent être versés à des associations spécialisées.

 

Il est également possible de bénéficier de déductions

• pour des dons d’équipements /matériels
• pour un bonus alternance (entreprises de +250 salariés ayant atteint 5%)

 

Bonus : taux d’alternants en sus de 5% (plafonnée à 7%) * effectif annuel moyen entreprise * 400

               La créance est maintenue même si le BOFIP n’est pas à jour sur le calcul.

               https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6325-PGP.html

               https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039792469&categorieLien=id

 

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