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Ratification de 10 ordonnances

14/05/2020Ratification de 10 ordonnances  

 

 

 

 

Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épideémie de covid-19 en matière de travail, d’emploi et de formation professionnelle

 

Dix ordonnances sont ratifiées dans le cadre du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de travail, d’emploi et de formation professionnelle, adopté en Conseil des ministres le 13/05/2020.

 

Consultez les 10 ordonnances ratifiées ICI

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