Maison Départementale des Personnes Handicapées

Au sein de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), la CDAPH (Commissions des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées) prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne handicapée.

Son champ d’action est très vaste, la CDAPH étant compétente notamment pour :

- Se prononcer sur l’orientation de la personne handicapée et des mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale (accueil en établissement, AVS…)
- Désigner les établissements ou les services correspondant aux besoins de la personne handicapée concourant à la rééducation, à l’éducation, au reclassement et à l’accueil de cette dernière.
- Apprécier le taux d’incapacité de la personne handicapée, les besoins de compensation et la capacité de travail (AEEH, AAH, compléments, carte d’invalidité…).
- Reconnaitre la qualité de travailleur handicapé aux personnes handicapées (RQTH) ….

En savoir plus avec la fiche pratique - Cfdp

MDPH en ligne

Gérez vos demandes en ligne

Projet de vie - dossier MDPH

Le projet de vie permet à la personne handicapée qui le souhaite ou à son représentant légal d’exprimer en toute liberté ses besoins et ses souhaits.

La rédaction du projet de vie est très importante : tous les besoins en aides humaines, techniques, animalières... doivent être listés avec précision, avec les justificatifs nécessaires (devis, factures...) afin de prouver ces besoins, et les certificats médicaux et comptes-rendus médicaux qui expliquent le handicap et les difficultés rencontrées.

Le projet de vie n’est pas figé: il peut évoluer et être complété à tout moment

Fiche Projet de vie Comment rédiger votre dossier

Le Plan personnalisé de compensation

Au terme de l’évaluation, l’équipe pluridisciplinaire élabore un plan personnalisé de compensation, construit après un échange avec la personne handicapée ou son représentant légal.

Le plan personnalisé comprend des propositions de toute nature (prestations, orientations, conseils...), destinées à répondre à l’ensemble des besoins de la personne tels qu’ils sont exprimés dans le projet de vie.

Le plan se place dans une approche globale de la personne et est adressé pour avis à la personne ou son représentant légal, qui peut alors formuler ses observations dans un délai de 15 jours avant d’être transmis à la CDAPH pour décision.

Le plan d’accompagnement est actualisé, chaque fois que nécessaire, et au moins une fois par an.

Projet de vie et Plan Personnalisé de Compensation - Cfdp

Taux d'invalidité

Une fois le diagnostic d’autisme et des autres TED a été posé, il est important de faire reconnaître le handicap de l’enfant ou de l’adulte par la Maison Départementale des Personnes Handicapées.
C’est ce que permet le taux d’incapacité, fixé par l’équipe pluridisciplinaire de la Commission des Droits et de l’Autonomie de la MDPH, dont dépendront également les prestations sociales.

Demander une carte d'invalidité

Le taux d’incapacité (TI), exprimé en pourcentage, permet d’exprimer le degré de dépendance d’une personne handicapée, malade ou âgée, et l’aide dont elle doit bénéficier dans la vie quotidienne. Ce taux est déterminé, « par une analyse des interactions entre trois dimensions » : la déficience (altération de fonctions), l’incapacité (limitation d’activité liée à une déficience) et le désavantage (limitation de l’accomplissement d’un rôle social normal).

Le taux est fixé en cherchant notamment à comprendre si la personne est capable d’assurer seule tout ou partie des actes de la vie quotidienne (se repérer, se nourrir, s’habiller, se déplacer…).

L'établissement du taux d’incapacité est nécessaire pour permettre une reconnaissance « officielle » du handicap, mais aussi d’ouvrir des droits à certaines prestations sociales (carte d’invalidité, PCH, AAH, allocation d’éducation de l’enfant handicapé, etc.).

Un taux inférieur à 50% reconnait le handicap, mais n’ouvre pas droit aux allocations. C’est à partir des seuils de 50 % et de 80 % que le droit à divers avantages ou prestations est ouvert.

Ce sont les MDPH (Maisons départementales des personnes handicapées) qui déterminent le TI, et plus particulièrement, en leur sein, les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Fiche pratique

La commission s’appuie pour cela sur un texte essentiel :

Le guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, dont la version parue par le décret n° 2007-1574 du 6 novembre 2007 est toujours en vigueur en 2019.

Guide barème

Ce guide-barème a pour objet de permettre la détermination d'un taux d'incapacité, pour l'application de la législation applicable en matière d'avantages sociaux aux personnes atteintes d'un handicap (1) tel que défini à l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles "Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.
Ce guide-barème vise à permettre aux utilisateurs de fixer le taux d'incapacité d'une personne quel que soit son âge à partir de l'analyse de ses déficiences et de leurs conséquences dans sa vie quotidienne et non sur la seule nature médicale de l'affection qui en est l'origine.
La détermination du taux d'incapacité s'appuie sur une analyse des interactions entre trois dimensions :

Lire la suite

Contestation du taux

Il est toujours possible de contester la décision. Depuis début 2019, le Tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI) a disparu et les voies de recours ont changé. Les recours gracieux à la MDPH et contentieux au TCI ont été remplacés par : le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) et le recours contentieux auprès du Tribunal de grande instance (TGI).

Vous venez de recevoir une notification de la MDPH laquelle ne vous satisfait pas, et souhaitez la contester.
Au 1er janvier 2019, les modalités de recours contre les décisions des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), et des conseils départementaux changent.

Vous disposez de deux recours :

• Le recours préalable obligatoire (RAPO)
• Le recours contentieux.

Fiche pratique sur les modalités de recours - Parue dans la revue La Lettre d'Autisme France n°80 de novembre 2019

Votre MDPH respecte-t-elle la loi ? - Mars 2016